Conditions Générales
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Conditions générales de vente de Dartshopper
Index:
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour civil ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut utiliser s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
DARTSHOPPER UK LTD
Adresse commerciale / Adresse de visite
Habraken 1205
5507 TB Veldhoven
help.dartshopper.com
+1 (202) 831-8500
Numéro d'entreprise : 15957335
Numéro de TVA : 487 3741 49
Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Si des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s'appliquent en complément des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions Générales demeurent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition dont l'objectif se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes Conditions Générales doivent être appréciées dans l'esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales doit être interprétée dans l'esprit des présentes Conditions Générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
le prix, toutes taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le tarif applicable aux moyens de communication à distance lorsque celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis ainsi que la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et veille à garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites prévues par la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Par dérogation à ce qui précède, l'entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat d'achat en cas d'erreur manifeste concernant le prix ou la remise figurant dans l'offre. Il s'agit notamment d'une erreur technique ou administrative concernant le prix ou la remise affichés, raisonnablement identifiable par le consommateur comme étant incorrecte, telle qu'une remise involontairement excessive ou des conditions promotionnelles affichées de manière erronée. Dans ce cas, l'entrepreneur en informera le consommateur dans les meilleurs délais et remboursera intégralement tout montant déjà payé.
L'entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable facilement accessible :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes Conditions Générales, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Dartshopper est autorisé à annuler et à rembourser toute commande à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type de rétractation. Après avoir informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les marchandises ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.
En cas de prestation de services :
Lors de la fourniture de services, le consommateur dispose d'un délai minimum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour le résilier sans avoir à fournir de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les seuls frais qui pourront lui être imputés sont les frais directs de renvoi des produits.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
présentant un caractère manifestement personnel ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
constitués de journaux ou magazines vendus à l'unité ;
constitués d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
constitués de produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.
Articles retournés par erreur
Si le consommateur retourne un ou plusieurs articles qui ne proviennent pas de l'entrepreneur ou qui n'ont pas été achetés auprès de celui-ci, il doit en informer l'entrepreneur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de l'envoi retourné par l'entrepreneur. L'entrepreneur n'est pas tenu d'effectuer de sa propre initiative des recherches concernant l'origine ou le propriétaire de ces articles.
L'entrepreneur conservera ces articles pendant une durée maximale de 30 jours calendaires à compter de leur réception. Si le consommateur ne contacte pas l'entrepreneur dans ce délai ou ne fournit pas d'instructions concernant leur réexpédition, l'entrepreneur est en droit de cesser leur conservation et, dans la mesure autorisée par la loi, d'en disposer librement, y compris en les éliminant ou en les détruisant.
Si le consommateur contacte l'entrepreneur dans le délai précité et souhaite récupérer les articles, l'intégralité des frais d'expédition sera à sa charge. Dans ce cas, le consommateur devra fournir à l'entrepreneur une étiquette d'expédition.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si :
elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre des produits ou services s'entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de saisie. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de saisie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
Toute garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont le consommateur dispose à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé(e) par écrit à l'entrepreneur dans les 48 heures suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.
La durée de la garantie accordée par l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application spécifique du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit en raison des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu'un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur ou à son représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse.
En cas de non-réception d'une commande, ou de certains articles d'une commande (alors que le transporteur indique que la livraison a bien été effectuée à une date et une heure précises), de livraison incorrecte ou de dommage causé pendant le transport, le client doit en informer immédiatement le service clientèle, et au plus tard dans un délai de 10 jours, via le formulaire de contact. Cette disposition ne s'applique pas aux produits numériques.
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de la durée convenue, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Pour les contrats visés ci-dessus, le consommateur peut :
les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou une période déterminée ;
les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour les conclure ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est accordé.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires, journaux ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin à l'issue de cette prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, ou de trois mois maximum lorsqu'il s'agit de la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines.
Un contrat à durée limitée relatif à un abonnement d'essai ou de découverte à des quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines ne sera pas reconduit tacitement et prendra automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raison et d'équité s'y opposent.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables après l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur une prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 10 jours après que le consommateur a constaté le défaut, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur adressera, dans ce même délai de 14 jours, un accusé de réception accompagné d'une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des différends survient.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur peut s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut soumettre le litige à la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante et les deux parties l'acceptent. La saisine de cette commission entraîne des frais à la charge du consommateur. Les réclamations peuvent également être déposées via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son entière discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions Générales ne peuvent être défavorables au consommateur. Elles doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur sur un support durable et accessible.
